Les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées « CGV »), applicables à toutes les commandes passées auprès de SODICA, prennent effet le 21 novembre 2021. Elles annulent et remplacent toutes les Conditions Générales de Vente établies antérieurement.


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les ventes entre SODICA et ses Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-3 du Code de Commerce.

Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout document du Client, sauf négociation de conditions particulières validées préalablement par écrit par SODICA. 

Le fait que SODICA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

 


Avant toute première commande, le Client doit procéder à l’ouverture d’un compte auprès de SODICA, soit par une demande en ligne sur le site internet, soit par enregistrement de la demande auprès des agents ou représentants de SODICA. L’ouverture d’un compte est réservée aux seuls professionnels de l'ascenseur, des escaliers mécaniques et/ou des portes automatiques ayant besoin de s’approvisionner en pièces détachées. L’ouverture du compte pourra être refusée par SODICA à toute personne ne remplissant pas ou ne justifiant pas de cette qualité.

Le Client s'engage à fournir lors de son inscription toutes les informations nécessaires, et notamment de transmettre un extrait Kbis (ou un certificat d’immatriculation au registre du commerce ou assimilé du pays d’origine pour les sociétés non françaises) datant de moins de trois mois. Il appartient au Client de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leur mise à jour en cas de modifications ultérieures.

L'ouverture d'un compte client sur le site internet comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse email et un mot de passe. Les identifiants du Client sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Le Client est responsable de l'utilisation de ses identifiants, notamment en cas de fraude ou d’utilisation abusive de ceux-ci. Il lui appartient d'informer SODICA immédiatement par écrit de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin qu’il puisse être procédé à la désactivation desdits identifiants.

SODICA se réserve le droit de fermer un compte, de refuser son accès, de retirer ou d'éditer du contenu en cas de violation par le Client des lois et règlements applicables et/ou des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de défaut de paiement ou insolvabilité. Notamment, SODICA se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte ou de notifier au Client la fermeture de plein droit de son compte, dans l’hypothèse où les informations concernant ce Client ou les transactions avec celui-ci s’avéreraient ne pas être, ou ne plus être, conformes avec les exigences découlant des lois et règlements applicables à SODICA notamment au regard des règles du commerce international visant à interdire le commerce de biens ou de services avec certaines personnes physiques ou morales ou entités sujettes à des sanctions internationales économiques et/ou financières.

Le Client ne pourra demander aucune indemnité au titre de la décision de SODICA de ne pas ouvrir ce compte ou de le fermer sans délai.

 


Toutes nos représentations, et notamment les photographies de produits, de leur présentation ou de leur mise en situation, sont non-contractuelles. Les informations techniques figurant dans nos diffusions sont destinées uniquement à des professionnels de l'ascenseur, des escaliers mécaniques et/ou des portes automatiques et le Client conserve l'entière responsabilité de la définition de son besoin, de l’adaptation du produit à son besoin et de la mise en œuvre du produit commandé à SODICA. Les représentations et textes descriptifs de produits ne sont donnés qu'à titre d'information et ne constituent pas un engagement de la part de SODICA.

SODICA se réserve le droit à tout moment et sans délai de prévenance de supprimer ou de modifier les modèles ou les références figurant dans son catalogue de vente. En cas d’arrêt de production ou d’évolution technologique d’un produit, toute information communiquée par SODICA au titre d’un produit de génération ultérieure n’est donnée qu’à titre indicatif. Dans la mesure où SODICA n’est que distributeur, il appartient au Client, avec l’assistance de tout professionnel habilité de son choix, de s’assurer auprès du fabricant de la conformité du produit avec son projet et/ou de déterminer la solution de modernisation à mettre en œuvre sur son équipement.

 


Le client pourra passer commande auprès de SODICA soit en ligne, par l’intermédiaire du site Internet www.sodica.fr ou www.sodica.com, soit en direct. Après ouverture de son compte client (cf. article 1 des CGV) et pour toute passation de commande auprès de SODICA, le Client doit s'identifier au moyen de son compte client.

Toute commande faite directement par le Client ou transmise à un représentant de SODICA n'est valable qu'après la confirmation matérialisée par l’envoi au Client d’un document écrit, par email ou tout autre moyen de transmission, émanant de SODICA et indiquant les termes de la commande telle qu’acceptée par SODICA – étant précisé que la livraison de la commande par SODICA vaut également confirmation.

Des frais administratifs sont appliqués forfaitairement pour le traitement de chaque commande. Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 80 € H.T., les frais administratifs de traitement sont offerts.

 

Commande de moins de 80 € saisie par équipe SODICA

25 euros HT

Commande de moins de 80 € saisie par client

10 euros HT

 

SODICA dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées, ce notamment au regard (i) des informations communiquées par le Client lors de son ouverture de compte, ou relatives à ce Client, et qui s’avéreraient incomplètes, fausses ou usurpées, et/ou contraires aux exigences légales, règlementaires ou contractuelles ; (ii) du stock de produits détenus par SODICA et plus généralement des disponibilités concernant le produit objet de la commande. De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de la part de SODICA n'est constitutive de faute et ne peut générer au profit du Client d’un droit à indemnité.

Les commandes transmises à SODICA sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de SODICA. Dans le cas où SODICA accepterait l’annulation d’une commande partiellement livrée, le Client sera tenu de régler les montants des produits déjà expédiés. En cas d’acceptation de modification de la commande, SODICA ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Dans le cas où le Client passe une commande à SODICA sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), SODICA pourra refuser d'honorer la commande et/ou suspendre ou annuler les commandes non encore livrées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit de SODICA.

 

 

Les livraisons sont effectuées conformément aux pratiques en vigueur en matière d’emballage et de conditionnement. Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client. En fonction de la disponibilité des produits, SODICA se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les livraisons vers un pays non-membre de l’Union Européenne sont faites DAP (Delivered at place) – Incoterms 2020, ICC Paris.

 
Tous les délais figurant sur le site internet ou prévus à la commande sont prévisionnels et indicatifs.

Les retards de livraison susceptibles d'intervenir ne peuvent en aucun cas et pour quelque raison que ce soit donner lieu à indemnité ou motiver l'annulation de la commande ou le refus de marchandise par le Client. 


Les expéditions sont effectuées par le transporteur choisi par SODICA. Des frais de port sont appliqués forfaitairement au Client suivant le poids du colis et la destination finale de livraison.

 

Description

France (dont Corse, Monaco, DOM)

Union Européenne

International dont Outre-Mer hors DOM

Europe et DOM (Hors pays Union Européenne)

Colis de moins de 5 kg

15 euros HT

15 euros HT

65 euros HT

22 euros HT

Colis de moins de 10 kg

20 euros HT

33 euros HT

88 euros HT

33 euros HT

Colis de moins de 20 kg

27 euros HT

58 euros HT

142 euros HT

58 euros HT

Colis de moins de 30 kg

30 euros HT

88 euros HT

196 euros HT

88 euros HT

Colis de moins de 50 kg

55 euros HT

148 euros HT

441 euros HT

148 euros HT

Colis de moins de 100 kg

95 euros HT

200 euros HT

933 euros HT

285 euros HT

Colis de plus de 100 kg

150 euros HT

300 euros HT

1060 euros HT

335 euros HT

 

SODICA se réserve le droit en cas de gabarits hors-normes ou de lieux exceptionnels de livraison de demander une participation supplémentaire aux frais de port.


Le Client vérifie immédiatement les marchandises à leur réception. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées due au transport ou de produits manquants, d’émettre, lors de la livraison, sur les récépissés de livraison des réserves explicites faisant clairement apparaître la désignation des marchandises/quantités/références exactes en avarie ou manquantes. La mention « sous réserves de déballage » sur le récépissé n’a aucune valeur et ne peut être mise en avant pour une déclaration d’avarie effectuée ultérieurement à la livraison. Ces réserves devront être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, avec copie adressée à SODICA.


Les risques sur les produits vendus seront transférés au Client à la signature du bon de livraison et/ou selon l’Incoterm CCI 2020 applicable, nonobstant la clause de réserve de propriété prévue ci-après.

 

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 72 heures suivant l’arrivée des produits. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement de SODICA, et le Client devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix.

 



 Par principe, les produits livrés non défectueux et conformes à la commande ne sont ni repris, ni échangés. En cas de retour demandé pour vice apparent ou non-conformité du produit, le Client devra laisser à SODICA toute facilité pour examiner la marchandise et la contrôler. Le retour pour produit défectueux est traité à l’article 10 des présentes CGV.


Tout retour doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de SODICA. La reprise d’un produit livré pourra intervenir s’il remplit les critères ci-après : (i) admission du retour par écrit par SODICA (ii) produit à l’état neuf renvoyé au complet, dans son emballage d’origine (iii) suremballage adapté au transport (iv) retour du produit dans le délai de 15 (quinze) jours suivant l’accord donné par SODICA.

Les retours non conformes à cette procédure seront refusés et aucun avoir ou remboursement ne pourra être accordé.


Si le retour est admis par SODICA pour vice ou non-conformité du produit, SODICA prendra à sa charge les frais de retour du produit et procèdera au remplacement gratuit du produit affecté ou à son remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnité. Pour tout autre cas de reprise validé par SODICA, et sous réserve du contrôle du parfait état de la marchandise retournée, un avoir du montant des produits retournés est émis au profit du Client. Les frais de transport pour le renvoi sont à la charge du Client.

 

Les prix de SODICA s’entendent hors taxes et en Euros. Les tarifs étant subordonnés aux variations du coût des matières premières, ils peuvent être réactualisés à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande majorés des droits, impôts et taxes applicables jour de la livraison. En cas de vente en suspension de droits ou taxes, le Client fournira à SODICA, dans les délais requis, tous documents justifiant de l’apurement du régime suspensif. Le Client s’oblige à rembourser à SODICA sur simple demande, tous droits, impôts ou taxes de toute nature que celle-ci aurait été amenée à acquitter du fait du défaut d’apurement du régime suspensif, ou d’une quelconque irrégularité dans cet apurement, indépendamment de tous dommages-intérêts supplémentaires pour le préjudice subi par SODICA du fait de les avoir acquittés.

En dépit de tous les efforts de vigilance de SODICA, il peut arriver que certains produits présentent sur le site internet une erreur sur le prix. SODICA vérifiera le prix au moment du traitement de la commande du client et avant toute facturation. S'il s'avérait que SODICA a fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le site internet, SODICA contactera le client pour lui demander s’il souhaite acheter le produit à son prix réel ou s’il préfère annuler sans frais sa commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, SODICA facturera le montant le plus bas et enverra le produit.

 

Nos factures sont payables au comptant à la commande, net sans escompte. Sauf accord particulier, toutes les ventes de SODICA sont soumises à un délai de règlement de 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

En cas de délai de règlement différent octroyé par SODICA au Client, il est admis que SODICA peut y mettre fin discrétionnairement à tout moment et sans préavis. Si SODICA a des raisons objectives de conclure que la situation financière du Client s’affaiblit ou devient insatisfaisante, ou en cas de retard ou d’incident de paiement, il peut exiger du Client qu’il fournisse des garanties adéquates, y compris des paiements anticipés, pour le paiement dans les délais des livraisons futures, à défaut de quoi SODICA pourra suspendre ses obligations d’approvisionnement.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et aucune réclamation sur la qualité des marchandises n’est suspensive du paiement de celles-ci.

Tout retard dans le règlement entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En cas de retard de paiement, SODICA se réserve le droit de suspendre toute livraison et commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, ce qui inclut les honoraires d’avocats et les frais d’agence de recouvrement de créances. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement est de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés.

 

Il est expressément convenu entre SODICA et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. A défaut de paiement par le Client, SODICA pourra exiger par lettre recommandée avec avis de réception la restitution des marchandises aux frais et risques du Client.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, SODICA pourra revendiquer la propriété des marchandises vendues dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure conformément aux articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce.

 



Tous les produits vendus par SODICA, sous réserve de présentation d’un justificatif d’achat incluant le numéro de commande SODICA et de la reconnaissance par SODICA de leur caractère défectueux, bénéficient d’un an de garantie à partir de la date d’expédition.

Au titre de cette garantie, SODICA s’engage à procéder au remplacement ou au remboursement du produit ou de l’élément reconnu défectueux, à l’exclusion de toute indemnité. SODICA se réserve le droit de ne pas reprendre le produit ou l’élément reconnu défectueux. En cas de renvoi du produit, SODICA prend à sa charge les frais de retour.

Ne sont pas couverts par la présente garantie :

(i) Les défauts d’installation ou de montage

(ii) Les modifications du produit non prévues, ni spécifiées par SODICA ou le fabricant

(iii) Les défauts liés à une utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné

(iv) Les dysfonctionnements liés à l’usure normale du produit et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables

(v) Les défauts et/ou dégradations liés à toute cause extérieure et leurs conséquences.

 

SODICA est seule propriétaire du contenu présent ou rendu disponible à travers son site internet et ses diffusions, tel que notamment les textes, graphiques, logos, images, illustrations, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Ces données sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.

Le Client s’interdit de copier, publier, diffuser, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de reproduction et autres détenus par SODICA ou par une société du groupe auquel appartient SODICA. Toute reproduction par le Client de ces données doit impérativement faire l’objet d’une autorisation préalable expresse et écrite de SODICA.

 

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait. Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de SODICA ou de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, tel que et sans que cette liste ne soit limitative : décision gouvernementale, embargo, guerre, hostilités, attentats, troubles civils, sabotage, incendie, inondations, conditions météorologiques exceptionnelles, catastrophe naturelle, explosion, épidémies, confinement total ou partiel, mise en quarantaine, perturbations dans l’approvisionnement de sources normalement fiables (y compris l’approvisionnement en électricité, en eau, en carburant ou autres), grève totale ou partielle, lock-out et mouvements sociaux.

 

La responsabilité de SODICA est expressément limitée à la revente en l’état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement. SODICA exécute ses prestations avec tout le soin possible en usage dans sa profession, et n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat, l’acheteur restant entièrement responsable de l’utilisation ou la mise en œuvre des produits. L’attention du Client est attirée sur la nécessité : (i) de n’utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés par le fabricant, (ii) de s’assurer avant toute installation que la marchandise livrée correspond à la commande.

SODICA n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque.

En cas de dommage direct, l’indemnisation qui pourrait être réclamée à SODICA est limitée au montant hors taxes réglé par le client au titre de la commande concernée.

 

SODICA s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, en particulier le Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version actualisée.

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à être intégrées aux comptes clients ouverts auprès de SODICA. Les données sont utilisées aux fins de gérer la relation commerciale et d’améliorer la qualité de ses services, ainsi qu’à des fins publicitaires et de prospection. Ces informations sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires commerciaux et bancaires de SODICA en charge du traitement et de la livraison des commandes et aux autres affiliés du groupe OTIS. Conformément à la loi, l’intéressé dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant en s’adressant par simple lettre à SODICA 5 Allée des Barbanniers - 92230 Gennevilliers France ou par email : info@sodica.fr.

 


Les parties conviennent que leur relation sera régie par le droit français, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue. 

Le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour régler tout litige entre les parties que ces dernières seraient dans l’incapacité de résoudre à l’amiable.